Garantie décennale et responsabilités

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Garantie décennale et responsabilités

La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. À Agen comme ailleurs, elle est centrale lors des réceptions de travaux.

Les points à connaître:

• La garantie court pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
• Elle concerne les professionnels soumis à l'obligation d'assurance.
• Elle peut être mise en jeu pour fissures importantes, infiltrations structurelles ou défauts majeurs.

Pour mobiliser la garantie, la première étape consiste à notifier le constructeur par lettre recommandée ou acte d'huissier et, si besoin, à demander une expertise contradictoire. L'assurance du constructeur entre alors souvent en jeu. Si l'assureur conteste la garantie, l'appui d'un avocat aide à formuler les demandes et à préparer une action en responsabilité.

Sur le plan pratique, il est fréquent de combiner démarches amiables, constat d'huissier et, le cas échéant, intervention judiciaire. Dans tous les cas, réunir plans, photos et correspondances facilite la démonstration des désordres et du lien avec les travaux réalisés.